31 juillet 1948. – ORDONNANCE 12-292 – Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs et de civisme. Art. 1 er . — Les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs et de civi