ORDONNANCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL - Officiers de police judiciaire. - Décret du 26 juillet 1910 du 29 mars 1927. Art. 1 er. - Les fonctionnaires attachés à la direction générale et aux services des affaires économiques, les médecins et les vétérinaires sont plus spécialement chargés de la police des denrées alimentaires
ORDONNANCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL - Officiers de police judiciaire. - Décret du 26 juillet 1910 du 29 mars 1927.
Art. 1 er. - Les fonctionnaires attachés à la direction générale et aux services des affaires économiques, les médecins et les vétérinaires sont plus spécialement chargés de la police des denrées alimentaires, au sens de l'article 7 du décret du 26 juillet 1910.
Art. 2. - Leur compétence territoriale s'étend à tout le territoire de la Colonie.
|