29 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-478. - Cas où le gouverneur de province peut, à l'intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. - Détermination.

29 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-478. - Cas où le gouverneur de province peut, à l'intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger. - Détermination. (M.C, 1967, p. 928) Art. 1 er. - À l'intérieur de sa province, le gouverneur de province peut réduire à une ou plusie