30 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-483bis . - Procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers. - Détermination. (M.C , 1967, p. 929) Art. 1 er. - Lorsqu'il est saisi d'une requête d'un étranger tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, le ministre de l'Intérieur ou son délégué
30 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-483bis. - Procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers. - Détermination. (M.C, 1967, p. 929)
Art. 1 er. - Lorsqu'il est saisi d'une requête d'un étranger tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, le ministre de l'Intérieur ou son délégué saisit immédiatement la commission consultative des étrangers du ressort où se trouve le requérant.
Art. 2. - Lorsqu'une procédure d'expulsion est entamée