ORDONNANCE 67-480 du 30 novembre 1967 Barème indicatif d’invalidité. Art. 1 er . — La détermination du taux de l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail est effectuée, dans les conditions fixées à l’article 25 du décret-loi du 29 juin 1961, sur la base du «barème officiel des invalidités dans la Républ
ORDONNANCE 67-480 du 30 novembre 1967 Barème indicatif d’invalidité.
Art. 1er. — La détermination du taux de l’incapacité permanente résultant d’un accident du travail est effectuée, dans les conditions fixées à l’article 25 du décret-loi du 29 juin 1961, sur la base du «barème officiel des invalidités dans la République démocratique du Congo», annexé à la présente ordonnance.
Art. 2. — Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa publication.
Annexes non disponibles
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