ORDONNANCE 87-331 DU 16 SEPTEMBRE 1987 PORTANT CREATION ET STATUTS D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DENOMMEE OFFICE DES VOIRIES ET DRAINAGE EN ABREGE «O.V.D »

Article 8 L' organisation et le fonctionnement de l'Office sont par les dispositions des articles 6 à 24 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques. Article 9 Le conseil d'administration est constitué de 9 membres. Outre les 3 membres du comité de gestion désignés conformément à l'article 6 à 24 de la loi 78-002 du 6 janvier 1978, le conseil d'administration comprend

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