ORDONNANCE 67-263 bis d u 17 juin 1967 sur les marin détenteurs de diplômes étrangers. – Reconnaissance. Art. 1 er . —Le ministre des Transports et Communications est autorisé à reconnaître les diplômes, certificats, licences ou brevets délivrés par une école de navigation ou de radionavigation étrangère. Art. 2. — C
ORDONNANCE 67-263bis du 17 juin 1967 sur les marin détenteurs de diplômes étrangers. – Reconnaissance.
Art. 1er. —Le ministre des Transports et Communications est autorisé à reconnaître les diplômes, certificats, licences ou brevets délivrés par une école de navigation ou de radionavigation étrangère.
Art. 2. — Cette reconnaissance permettra au marin congolais ou étranger, détenteur d’un de ces diplômes, certificats, licences ou brevets à exercer à bord des navires congolais la fonction correspondant
à l’aptitude reconnue par un tel titre.
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