ORDONNANCE 97-108 DU 19 AVRIL 1957 SUR LES ZONES DE RECUL ET PARCAGE DES VEHICULES Article 1 er Dans toute localité ou région soumise au régime de l'urbanisme, les règles générales d'aménagement déterminées par la présente ordonnance sont applicables à l'occasion de toute construction ou transfo
ORDONNANCE 97-108 DU 19 AVRIL 1957 SUR LES ZONES DE RECUL ET PARCAGE DES VEHICULES
Article 1er
Dans toute localité ou région soumise au régime de l'urbanisme, les règles générales d'aménagement déterminées par la présente ordonnance sont applicables à l'occasion de toute construction ou transformation d'immeuble.
Article 2
Des zones de recul seront imposées à front de voirie, tant publique que privée, dans les limites ci-après déterminées:
a.