Nul ne peut renouveler une clôture dispensant du placement de bornes, ni ériger une telle clôture sur un terrain faisant l’objet d’un bornage officiel, sans en avertir au moins un mois à l’avance le Chef de service du cadastre.
Article 13 :
ORDONNANCE N° 98 DU 13 MAI 1963 – MESURAGE ET BORNAGE DES TERRES
Article 13
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