Ordonnance n° 20/062 du 1er juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un Service spécialisé au sein du Cabinet du Chef de l'Etat dénommé « la Reserve Stratégique Générale »

Ordonnance n° 20/062 du 1er juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un Service spécialisé au sein du Cabinet du Chef de l'Etat dénommé « la Reserve Stratégique Générale »

Le Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69 et 79;

Vu l'Ordonnance n°09/003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République, telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en ses articles 2 et 3 ;

Vu le Décret n° 20/016 du 20 mai 2020 portant dissolution de l'entreprise publique dénommée « Réserve Stratégique Générale », en abrégé « RSG » ;

Vu la nécessité et l'urgence ;

ORDONNE

Titre 1: Des dispositions générales

Article 1

II est créé, au sein du Cabinet du Président de la République et sous son autorité, un Service spécialisé dénommé « Réserve Stratégique Générale », en sigle « RSG », ci-après désignée « la Réserve stratégique ».

La Réserve stratégique est régie par la présente Ordonnance et par les textes organiques du Cabinet du Président de la République non contraires.

Article 2

La Réserve stratégique a son siège à Kinshasa et exerce ses activités sur toute l'étendue du territoire national.

Il peut être établi, à la demande du Coordonnateur et par Décision du Directeur de Cabinet du Président de la République, des Antennes provinciales et des Bureaux locaux de la Réserve stratégique en tout autre lieu de la République Démocratique du Congo.

Article 3

La Réserve stratégique est chargée notamment de la promotion, du développement et de la mise en œuvre de la vision du Président de la République dans le secteur agro-pastoral, industriel, commercial et social, en particulier en matière des produits dits stratégiques.

A ce titre et sans limitation, elle détermine le cadre de cette vision, le projet y afférent, le lancement, le suivi et le contrôle de qualité des études et des travaux de chaque phase du projet, la sélection de divers partenaires pouvant concourir à sa mise en œuvre. Pour ce faire, la Réserve stratégique a notamment pour mission de :

1. étudier, analyser et évaluer toutes questions lui soumises par le Président de la République en rapport avec les secteurs susvisés et des produits stratégiques ; proposer à ce dernier toute stratégie, tout programme, toute mesure ou solution appropriée sur la question ; assurer le suivi et le contrôle des décisions prises par le Président de la République en rapport avec ces matières ; tenir un fichier constituant une banque de données techniques sur les produits stratégiques ;

2. constituer des réserves des produits stratégiques par la production et/ou l'achat en vue de permettre à l'Etat de faire face à des situations de crise, de pénurie, de calamités naturelles et de catastrophes ;

3. assurer et/ou promouvoir la production agropastorale et industrielle des produits de première nécessité ;

4. distribuer, suivant les instructions du Président de la République, en gros et réguler les stocks de ces produits en fonction des besoins de la Nation.

Article 4

Dans l'accomplissement de sa mission, la Réserve stratégique collabore avec le Gouvernement, les services spécialisés au sein de la Présidence de la République personnes ainsi que les institutions, organismes, associations, partenaires, physiques opérant au niveau local et international avec des missions similaires ou intervenant dans le champ de ses activités.

Article 5

La Réserve Stratégique est placée sous l'autorité directe du Président de la République de qui il reçoit les orientations, directives et instructions et à qui il rend compte de sa mission.

Il tient le Directeur du Cabinet du Président de la République informé de ses activités par un rapport trimestriel.

Les membres de la Réserve stratégique sont tenus à ia déontologie et au régime disciplinaire du Cabinet du Président de la République.

Titre II. Des structures, de l'organisation et du fonctionnement de la reserve strategique

Chapitre 1: Des structures

Article 5

La Réserve stratégique fonctionne avec les organes suivants :

- Le Comite de pilotage ;

- La Coordination ;

- Les Directions et Antennes.

Section 1 : Comité de pilotage

Article 6

Le Comité de pilotage est l'organe d'orientation et de surveillance chargé d'assurer le suivi permanent de l'exécution de la mission de la Réserve stratégique.

A ce titre, il est chargé notamment d'assurer le respect strict de la lettre et de l'esprit de la mission confiée à la Réserve stratégique ; de veiller à l'atteinte ses objectifi de celle-ci ; d'approuver le plan de travail, la feuille de route des activités de bette dernière, son budget et de s'assurer de leur mise en oeuvre.

Article 7

Le Comité de pilotage est composé de deux délégués du Cabinet du Président de la République, de membres de la Coordination de la Réserve stratégique, d'un délégué de la Primature, d'un délégué de chacun des Ministères suivants : Budget, Finances, Agriculture, Pêche et Élevage. D'autres intervenants peuvent être invités à des réunions du Comité de pilotage si les circonstances l'exigent.

Le Comité de pilotage est présidé par le Président de la République ou son Délégué.

Les rôles des autres membres du Comité de Pilotage sont déterminés dans un cahier des charges à élaborer par le Directeur de Cabinet du Président de la République.

Il délibère à la majorité de membres présents ou représentés, la liste de présence et le procès-verbal de la réunion faisant foi.

Pour leur participation aux réunions du Comité de pilotage, les membres de celui-ci ont droit à une collation dont le montant est fixé par le Directeur de Cabinet du Président de la République.

Section 2 : Coordination

Article 8

La Réserve stratégique est dirigée par un Coordonnateur, assisté de trois Coordonnateurs adjoints, qui forment tous ensemble la Coordination.

La Coordination exécute les missions de la Réserve stratégique suivant les orientations arrêtées par le Comité de pilotage et la stratégie proposée par les différentes Directions.

Elle se réunit au moins une fois par semaine et aussi souvent que l'exige l'intérêt du Conseil, sur convocation et sous la présidence du Coordonnateur qui en fixe l'ordre du jour.

Le Coordonnateur et les Coordonnateurs adjoints sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Président de la République.

Les Directions assistent la Coordination dans l'accomplissement de ses missions.

Article 9

Le Coordonnateur assure la direction, organise et supervise l'ensemble des activités de la Réserve stratégique et rend compte de l'activité de la Coordination directement au Président de la République par voie, selon le cas, de notes, d'avis ou de rapports. Il représente, sur le plan juridique, la Réserve stratégique dans ses rapports avec les tiers.

Il a rang de Conseiller spécial du Chef de l'Etat et est soumis au même régime administratif et rémunératoire, au même régime de déontologie et de discipline que le Conseiller spécial du Président de la République.

Le Coordonnateur exerce le pouvoir disciplinaire sur les membres de la Réserve stratégique autres que ceux de la Coordination et fait adopter par celle-ci un Règlement Intérieur spécifique de la Réserve stratégique applicable à tous les membres de celle-ci, excepté les membres de la Coordination qui relèvent, eux, du Règlement intérieur du Cabinet du Président de la République.

Il ordonne, dans la limite des crédits budgétaires et dans le strict respect de la réglementation budgétaire, les dépenses de la Réserve stratégique et surveille la comptabilité. Il statue par voie de Circulaire.

Le Coordonnateur dispose d'un bureau restreint composé d'un Assistant, d'un Secrétaire particulier, d'un Chauffeur et d'un Garde du corps.

Article 10

Les Coordonnateurs adjoints assistent le Coordonnateur et assument son intérim en cas d'absence ou d'empêchement par ordre de préséance dans l'acte de nomination.

Ils ont, chacun, rang de Conseiller principal du Chef de l'Etat et sont soumis au même régime administratif, disciplinaire et de rémunération que ce dernier.

Ils sont chargés respectivement des questions opérationnelles, techniques, administratives et financières, et exécutent toute autre mission que peut leur confier le Coordonnateur.

Ils disposent, chacun, d'un bureau restreint comprenant un Assistant, un Chauffeur et un agent de sécurité.

Section 2 : Les Directions et Antennes de la Réserve stratégique

Article 11

La Réserve stratégique fonctionne avec des Directions techniques centrales, des Antennes provinciales et, le cas échéant, des Bureaux locaux qui sont implantés à travers la République.

Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement des structures visées à l'alinéa précédent seront déterminées dans un règlement intérieur que la Coordination de la Réserve Stratégique soumettra, endéans 30 jours à compter de la signature de la présente Ordonnance, à la signature du Directeur de Cabinet du Président de la République qui le fixera par voie de Décision.

Section III : Du personnel

Article 12

Le personnel administratif de la Réserve stratégique comprend les cadres et agents ayant appartenu à l'ancienne Réserve Stratégique Générale en tant qu'entreprise publique conformément à la réglementation en vigueur régissant la substitution d'employeur pour cause de transformation.

Ce personnel sera régi, selon les catégories, par les textes organiques du Cabinet du Président de la République et toutefois, la Réserve stratégique peut aussi, en cas de besoin, employer un personnel qualifié, recruté suivant les procédures transparentes et non discriminatoires, lequel personnel sera régi soit par le Code du travail, soit par un contrat de consultance.

Titre II : Des ressources

Article 13

Pour son fonctionnement, la Réserve stratégique bénéficie d'une dotation émargeant du budget de l'Etat.

Son patrimoine est aussi constitué des dons et autres subventions ainsi que de tous actifs (crédits, biens meubles et immeubles, biens corporels et incorporels) ayant appartenu, ayant été alloués ou affectés à l'ancienne Réserve Stratégique Générale dissoute par le Décret n° 20/016 du 20 mai 2020, lesquels crédits ou biens sont ainsi transférés à la Réserve Stratégique en tant que service spécialisé au Cabinet du Chef de l'Etat en même temps que les obligations de l'ancienne Réserve stratégique.

Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, la Réserve stratégique devra dresser l'état de la situation de ses ressources qui pourront s'accroître de toute autre bien ou fonds mis à sa disposition pour son fonctionnement.

Titre IV : Des dispositions abrogatoires et finales

Article 14

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Ordonnance.

Article 12

Le Directeur de Cabinet du Président de la République est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 1er juillet 2020.