Ordonnance n° 20/137-b du 24 septembre 2020 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF »

Ordonnance n° 20/137-b du 24 septembre 2020 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF »

La Président de la République,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 79 alinéa 3 ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, spécialement en ses articles 121, 122, 230 et 232 ;

Revu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection Générale des Finances, en abrégé « I.G.F. » ;

Vu, l’Ordonnance n° 91-019 du 06 mars 1991 portant règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’Inspecteur des Finances, telle que modifiée et complétée par le Décret n° 036-B/2003 du 24 mars 2003 ;

Vu l’Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier Ministre ;

Vu l’Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membes du Gouvernement ;

Considérant la nécessité d’ajuster l’organisation de l’Inspection Générale des Finances afin de faciliter l’audit, le contrôle et l’encadrement permanent des services soumis à ses interventions, de lutter plus efficacement contre la fraude et la corruption, de promouvoir la bonne gouvernance et de veiller à l’uniformisation des méthodes de travail, notamment en matière d’audit interne dans le secteur public ;

Vu l’urgence et la nécessité ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

ORDONNE

Article 1

Les articles 2, 2 bis, 7, 8, 9, 10, 12 et 12 bis de l’Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour, sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 2 :

L’Inspection Générale des Finances dispose d’une compétence générale et supérieure en matière d’audit et de contrôle des finances et des biens publics.

A ce titre, elle accomplit toute enquête ou mission d’audit, d’inspection, de vérification, de contre- vérification et de surveillance de toutes les opérations financières, tant en recettes qu’en dépenses, du pouvoir central, des provinces et entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature, bénéficiant d’un concours financier, sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie de la part des pouvoirs publics.

L’Inspection Générale des Finances encadre les services et missions d’audit interne des Ministères et Services émargeant au Budget du pouvoir central, des provinces ainsi que des entités territoriales décentralisées. A ce titre, elle centralise les plans et rapports d’audit et veille à l’uniformisation des méthodes de travail.

Les interventions de l’Inspection Générale des Finances tiennent tout aute enquête, contrôle, audit, vérification ou conter-vérification en état, à l’exception des missions du parlement et de la Cour des comptes.

Dans l’exécution de leurs missions, les Inspecteurs des Finances ne peuvent s’immiscer dans la direction ou la gestion des services contrôlés.

Article 2 bis :

L’Inspection Générale des Finances, en tant que Service d’Audit Supérieur du Pouvoir exécutif, peut procéder à toute mission de contre-vérification de toutes les situations douanières, fiscales, non-fiscales ou parafiscales auprès de tout assujetti ou redevable, personne publique ou privée, ayant ou non bénéficié d’un quelconque concours financier des pouvoirs publics.

Ces missions de contre vérification sont ordonnées, soit en exécution du programme d’actions, soit en cas de découverte d’une fraude lors de l’exécution normale d’une mission de contrôle ou de vérification, soit en cas de dénonciation des tiers, soit sur instruction du Président de la République ou sur demande du Ministre des Finances, soit sur réquisition des autorités judiciaires.

L’Inspection Générale des Finances peut également contre-vérifier, auprès des bénéficiaires des paiements du Trésor public, la réalité et le coût effectif du service payé ainsi que sa conformité par rapport à l’acte ayant engendré la dette à charge du Trésor public.

Article 7 :

Les structures de l’Inspection Générale des Finances sont :

1. La Direction, composée de l’Inspecteur général des Finances- Chef de Service et d’un Inspecteur général des Finances-Chef de Service adjoint ;

2. Le Corps des Inspecteurs des Finances, subdivisé en Brigades permanentes ou ponctuelles ;

3. Le Service Administratif, Financier et Technique, en sigle SAFT.

Article 8

Le personnel du Service Administratif, Financier et Technique relève du régime général du personnel de carrière des services publics de l’État et de ses mesures d’application.

Toutefois, il bénéficie d’une prime de fonction dont le montant est fixé par le Président de la République.

Article 9

L’organisation de l’inspection Générale des Finances est fixée dans les annexes 12 de la présente Ordonnance.

Article 10

L’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service supervise et coordonne l’ensemble des activités de l’Inspection Générale des Finances et fait régulièrement rapport à la hiérarchie, des missions d’audit, d’inspection ou d’enquête exécutées.

A ce titre, il a notamment pour tâches de :

- Préparer et soumettre à la hiérarchie le programme annuel d’actions de l’Inspection Générale des Finances ainsi que le programme ponctuel des missions ;

- Ordonner et superviser l’exécution des missions d’audit, d’inspection ou d’enquête reprises dans le programme annuel d’actions ou dans le programme ponctuel des missions ;

- Centraliser les conclusions, recommandations et mesures découlant des rapports de missions d’audit, d’inspection ou d’enquête et en faire rapport à la hiérarchie ;

- Assurer le suivi de l’exécution des mesures et décisions découlant des rapports de mission d’audit, d’inspection ou d’enquête entérinées par la hiérarchie ;

- Élaborer les rapports trimestriel, semestriel et annuel d’activités ainsi que le rapport synthèse annuel des missions d’audit, d’inspection ou d’enquête exécutées, à l’attention du Président de la République.

L’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service gère le personnel, les crédits ainsi que le patrimoine de l’Inspection Générale des Finances.

Il dispose à cet effet du Service Administratif, Financier et Technique.

L’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service adjoint assiste l’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service dans la supervision et la coordination de l’ensemble des activités de l’Inspection Générale des Finances.

- Il assure l’intérim de l’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et coordonne toutes les missions lui confiées par ce dernier.

Les rapports des missions effectuées sur requête des Autorités gouvernementales ou judiciaires visées à l’article 2 bis, leur sont transmis avec ampliation à la hiérarchie.

Article 11

Les différentes Brigades permanentes de l’Inspection Générale des Finances sont chargées respectivement des attributions suivantes :

1. Brigade de Coordination

Elle assure, sous l’autorité de l’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service et de son adjoint, les fonctions d’animation et d’encadrement des services de l’Inspection Générale des Finances. A ce titre :

- Elle supervise la mise en œuvre du programme d’actions ainsi que l’occupation des Inspecteurs des Finances ;

- Elle prépare les rapports synthèses que l’Inspecteur Général des Finances-Chef de Service doit adresser à la hiérarchie, en exécution de l’article 10 ci- dessus ;

- Elle assure le suivi des recommandations ainsi que la mise-à-jour de leurs niveaux de mise en œuvre, en ce compris les avis de redressements établis en récupération des droits éludés ;

- Elle assure le suivi du traitement des contentieux découlant des missions de contrôle, tant au niveau administratif que juridictionnel ;

- Elle supervise le fonctionnement du SAF et assure l’audit interne des services de l’I.G.F.

2. Brigade des recettes et services fiscaux

- Elle contrôle et vérifie la gestion des services générateurs des recettes fiscales du Pouvoir central ainsi que toutes les opérations de constatation, de liquidation, d’ordonnancement et de recouvrement de ces recettes et l’apurement du contentieux réalisé par ces services ;

- Elle mène des études sur les réformes à mettre en œuvre dans ce secteur ;

3. Brigade des recettes et services de douane et d’accises

- Elle contrôle et vérifie la gestion des services générateurs des recettes des douanes et d’accises ainsi que toutes les opérations de constatation, de taxation, de liquidation, d’ordonnancement et de recouvrement de ces recettes et l’apurement du contentieux réalisé par ces services ;

- Elle mène des études sur les réformes à mettre en œuvre dans ce secteur.

4. Brigade des recettes, organismes et services non fiscaux

- Elle contrôle et vérifie le gestion des Services générateurs des recettes non fiscales du Pouvoir central ainsi que toutes les opérations de constatation, de taxation, de liquidation, d’ordonnancement et de recouvrement de ces recettes et l’apurement du contentieux réalisé par ces services ;

-Elle mène des études sur les réformes à mettre en œuvre dans ce secteur.

5. Brigade des Marchés publics

-Elle contrôle et vérifie les services de préparation, de gestion et de suivi des marchés publics, tant au niveau du Pouvoir central, des Provinces et des Territoriales Décentralisées que des Entreprises et Établissements publics ainsi que tout autre organisme soumis à la législation sur les marchés publics ;

-Elle contrôle, vérifie et contre-vérifie auprès des bénéficiaires des marchés publics, la conformité et la réalité du service fait ainsi que le respect de toute disposition légale ou réglementaire y afférente ;

-Elle mène des études sur les réformes à mettre en œuvre dans ce secteur.

6. Brigade des dépenses publiques :

-Sous réserve des dispositions du point 5 ci-dessus, elle contrôle et vérifie auprès des services publics relevant du Budget de l’État, les opérations d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement et de comptabilisation des dépenses publiques ;

-Elle contrôle et vérifie les services en charge de l’élaboration, de la gestion et de la régulation du Budget du Pouvoir central ainsi que tous les services en charge de l’ordonnancement et du paiement desdites dépenses ;

-Elle mène des études sur les réformes à mettre en œuvre dans ce secteur.

7. Brigade des Entreprises et Établissements Publics

-Elle contrôle et vérifie la gestion des Entreprises du portefeuille de l’État, des Établissements publics, des Services publics bénéficiant d’une parafiscalité propre ainsi que des organismes de toute nature, bénéficiant d’un concours financier du Pouvoir central, sous forme de participation au capital, de prêt, d’avance ou de garantie ;

-Elle mène des études sur les réformes à mettre en œuvre dans ce secteur.

8. Brigade des Provinces et Entités Territoriales

Décentralisées.

-Elle contrôle et vérifie la gestion des institutions et services relevant du Budget des Provinces et des Entités Territoriales et Décentralisées ;

-Elle contrôle et vérifie auprès des services publics provinciaux et territoriaux les opérations d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement et de comptabilisation des dépenses publiques ;

-Elle contrôle et vérifie les Services en charge de l’élaboration, de la gestion et de la régulation du Budget du Pouvoir central ainsi que tous les services en charge de l’ordonnancement et du paiement desdites dépenses ;

-Elle contrôle et vérifie la gestion des services des recettes fiscales et non-fiscales des Provinces et des Entités Territoriales et Décentralisées ainsi que toutes les opérations de constatation, de taxation, de liquidation, d’ordonnancement et de recouvrement de ces recettes et l’apurement du contentieux réalisé par ces services ;

-Elle contrôle et vérifie la gestion des Entreprises du portefeuille de la Province, des Établissements et Services publics provinciaux ainsi que des organismes de toute nature, bénéficiant d’un concours financier de la Province, sous forme de participation au capital, de prêt, d’avance ou de garantie ;

-Elle mène des études sur les réformes à mettre en œuvre dans ce secteur.

9. Brigade de Contre-vérification Douanière, Fiscale, Parafiscale et Comptable.

Elle vérifie, au second degré, toutes les situations douanières, fiscales, parafiscales et comptables soumises à la vérification des organes de contrôle interne des autes Services Publics de rôle interne des autes Services publics de l’État, soit en cas de découverte d’une fraude lors de l’exécution normale d’une mission de contrôle ou de vérification, soit sur réquisition des autorités politiques et administratives, soit sur réquisition des autorités judiciaires, soit, enfin, sur dénonciation des tiers.

Toute faute relevée à l’endroit de tout agent en service, lors d’une contre-vérification, doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente pour les sanctions appropriées.

10. Brigade d’audit

-Elle supervise la mise en œuvre des plans d’audit des services émargeant au budget du pouvoir central ;

-Elle audite les systèmes informatiques ainsi que les applications métiers et les bases de données qui les supportent ;

-Elle audite les stratégies informatiques ainsi que les processus de dématérialisation des services rendus aux usagers tant internes qu’externes ;

-Elle audite les plans de sauvegarde et de continuation des activités ainsi que les dispositifs de sécurité physique et logique des informations ;

-Elle mène des études sur les réformes à mettre en œuvre dans ce secteur.

Article 12

L’Inspection Générale des Finances accomplit toute enquête ou mission d’audit, de contrôle, de vérification, de contre-vérification et de surveillance des Administrations financières de l’Etat, de la Banque Centrale du Congo et de tous autes services, organismes, Etablissements publics de l’État, ordonnée soit sur instruction du Président de la République, soit à la demande du Gouvernement, soit sur réquisition des autorités judiciaires.

Article 12 bis :

Les Inspecteurs des finances effectuent leur mission sur place et sur pièces.

Toutefois, pour la préparation de leurs interventions, les Inspecteurs des Finances peuvent requérir un accès distant permanent aux bases de données professionnelles des services soumis à son contrôle.

Porteurs d’un ordre de mission, ils ont le droit de se faire présenter, sans formalités protocolaires quelconques, toute pièce et tout document nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Ils peuvent requérir un accès en lecture à toutes les bases de données et applications informatiques utilisées par les services contrôlés ou audités dans la réalisation de leurs activités. Ils peuvent de même obtenir des extractions, dans les formats qu’ils précisent, des informations contenues dans ces bases de données et, le cas échéant, des fichiers de sauvegarde desdites bases de données.

L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux Inspecteurs des Finances dans l’exercice de leurs fonctions sous réserve des dispositions légales particulières ».

Article 2 :

Il est ajouté un chapitre III bis intitulé « Des ressources », qui est composé des articles 12 ter et 12 quater ainsi libellés.

« Chapitre III bis : Des ressources de l’Inspection Générale des Finances

Article 12 ter :

L’Inspection Générale des Finances dispose, pour son fonctionnement d’une allocation budgétaire, à titre de transfert, égale à 10% de l’ensemble des rétrocessions payées aux Administrations financières du Pouvoir central.

Elle bénéficie, en matière de recettes non-fiscales, de la rétrocession de 5% allouée aux services d’assiette, pour les ordonnancements découlant du résultat de ses missions ;

Elle bénéficie également d’une quotité des recettes rétrocédées aux services intervenant dans la gestion et la maîtrise des opérations financières du Pouvoir central, notamment d’une quotité des redevances et frais en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers marchands.

Elle bénéficie, pour ses dépenses d’investissement d’une allocation égale à celle reconnue aux Administrations financières, sur les pénalités recouvrées à la suite des redressements d’impôts, droits et taxes éludés.

Article 12 quater :

Pour la motivation de son personnel et conformément aux avantages reconnus dans le Règlement d’administration relatif à la carrière et aux fonctions d’Inspecteur des Finances, l’Inspection Générale des Finances bénéficie enfin, au titre de prime de contentieux, d’une allocation égale à celle reconnue aux administrations financières à la suite des redressements d’impôts, droits et taxes éludés ».

Article 3

La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2020.