TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 4

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Les Ministères, leur dénomination ainsi que la configuration du Gouvernement en termes des Vice­Premiers Ministres, des Ministres, Vice-Ministres et le cas échéant, des Ministres d'Etat et des Ministres Délégués sont déterminés par l'Ordonnance de nomination.

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