TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 54

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En vue de préparer les Conseils des Ministres, il est créé au sein du Gouvernement trois Commissions Interministérielles permanentes, à savoir:

- Commission Besoins Sociaux de Base ;

- Commission Economie et Reconstruction ;

- Commission Politique, Défense et Sécurité.

Les Commissions Interministérielles Permanentes sont des structures de travail du Conseil des Ministres.

Les ministères sont répartis comme suit au sein des Commissions :

. Commission Besoins Sociaux de Base :

- Santé publique ; - E.P.S.P

- ES.0 ;

- Affaires Foncières;

- Urbanisme et Habitat ;

- Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ;

- Culture et Arts ;

- Jeunesse et Sport ;

- Recherche Scientifique ;

- Genre, Famille et enfant ;

- Affaires sociales, Humanitaire et Solidarité nationale.

• Commission Economie et Reconstruction :

- Infrastructure,Travaux Publics et Reconstruction ;

- Finances:

- Plan ;

- Budget;

- Environnement, Conservation de la nature et Tourisme ;

- Economie nationale et Commerce Extérieur ;

- Portefeuille ;

- Agriculture;

- Transport et Voie de Communication ;

- Mines;

- Energie ;

- Hydrocarbures ;

- Poste, Téléphones et Télécommunications ;

- Industrie;

- Développement Rural ;

- Petites et Moyennes Entreprises.

• Commission politique, Défense et Sécurité :

- Intérieur et Sécurité;

- Défense Nationale et Anciens Combattants ;

- Affaires Etrangères ;

- Décentralisation et Aménagement du Territoire ;

- Coopération Internationale ;

- Justice;

- Relations avec le Parlement ;

- Communication et Médias ;

- Fonction Publique ;

- Droits Humains.

En plus de ces trois Commissions Interministérielles Permanentes, il est créé une Commission Interministérielle Permanente dite e( des Lois et Textes réglementaires » présidée par le Vice-Premier Ministre chargé de la Sécurité et Défense dont la composition varie suivant les matières.

Article 54 :