Obligation est faite à toutes les personnes habilitées ou chargées de négocier et de signer des Traités internationaux au nom de la République Démocratique du Congo d'en transmettre les originaux pour conservation auprès du Cabinet du Président de la République.
Des copies certifiées conformes de ces textes sont réservées au Cabinet du Premier Ministre, au Cabinet du Ministre ayant dans leurs attributions des Affaires Etrangères, la Coopération Internationale et régionale et la Justice ainsi qu'au Secrétariat Général du Gouvernement.
Toutefois, les mêmes copies doivent être transmises, selon le cas, aux Cabinets des ministres ayant en charge le Plan, le Budget et les Finances.
Article 73 :