Arrêté interministériel n° 0495/CAB/MIN/MINES/01/2008 et n°1951 CAB/MIN/FINANCES/2008 du 22 août 2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d'achat des substances min
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La redevance annuelle anticipative payée lors de l'agrément est déduite de la base de l'impôt sur les bénéfices et profits, lorsque le comptoir est installé en République Démocratique du Congo en tant que société de droit national ou entreprise individuelle.
Article 5 :