Un règlement intérieur adopté par l'Assemblée générale ct dûment approuvé par l'autorité de tutelle détermine l'organisation ct le fonctionnement de chaque structure susvisée.
Article 13 :
Arrêté ministériel n° 063/CAB.MIN.AFF.SAH. SN/2012 du 17 septembre 2012 portant création organisation et fonctionnement du Corps des Assistants Sociaux en République Démocratique du Congo.
Article 13
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