Arrêté ministériel n° 063/CAB.MIN.AFF.SAH. SN/2012 du 17 septembre 2012 portant création organisation et fonctionnement du Corps des Assistants Sociaux en République Démocratique du Congo.

Article 15

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Le Corps des Assistants Sociaux proviennent de :

- trésor public ;

- droits et frais perçus en contre partie des services rendus;

- cotisations des membres ;

- dons et legs.

Chapitre III : Des dispositions transitoires et finales

Article 15 :