La transaction est l'acte par lequel l'auteur d'une infraction forestière obtient de l'inspecteur, fonctionnaire ou agent verbalisant ou d'une toute autre autorité compétente l'extinction de l'action publique à sa charge moyennant payement en espèces ou exécution des travaux d'intérêt forestier.
Section II : Des autorités et agents habilités à transiger
Article 3 :