Dès réception de la requête, l'Administration centrale des forêts y joint le dossier de la forêt à concéder provenant de l'Administration provinciale des forêts du ressort.
Si le dossier de la forêt n'est pas disponible, transmission en est demandée en urgence par une lettre écrite de l'autorité concédante au Gouverneur de province concernée et dont copie est réservée au requérant.
Article 12 :