Il est créé une Commission interministérielle d'adjudication des concessions forestières.
La Commission est placée sous l'autorité du Ministre. Elle est présidée par le Secrétaire Général du Ministère chargé des forêts.
Article 18
La Commission a pour missions principales de :
1) Procéder à l'ouverture des plis et à l'analyse des offres des soumissionnaires ;
2) Sélectionner les soumissionnaires sur la base des critères techniques, financiers et environnementaux contenus dans le cahier des charges.
Article 19 :