Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières.

Article 22

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La Commission est assistée par un secrétariat technique organisé par le Ministre et dirigé par le Directeur Chef de Service de la gestion forestière secondé par deux experts.

Les membres du secrétariat technique assistent le Président de la Commission dans :

- l'établissement et le maintien de la liste mentionnant toutes les soumissionnaires reçues et indiquant la date et l'heure de la réception ;

- la préparation des dossiers à soumettre à l'examen de la Commission ;

- la rédaction et la conservation des procès-verbaux de l'ouverture des offres ainsi que les décisions d'adjudication.

Un registre est créé aux fins d'enregistrement des listes des soumissions, des délibérations et décisions de la Commission.

Ce registre est paraphé page par page dès son ouverture par le président de la Commission. Il fait l'objet de fin de paraphe pour chaque appel d'offre.

Les deux experts assistant le Directeur Chef de service de la gestion forestière siègent sans voix délibérative.

Section 5 : De l'ouverture des plis, de l'examen des propositions et des causes de disqualification d'un soumissionnaire.

Article 22 :