La loi pénale congolaise est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon congolais, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Elle est également applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en République Démocratique du Congo, ou à l’encontre de tels aéronefs en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Article 100 :