LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article 783

1 min de lecture

Lecture
Normal

Si le testateur n'a pas d'enfant, la quo­tité disponible ne peut excéder la moitié des biens s'il y a au moins deux groupes de la deuxième catégorie représentés à la suc­cession et les deux tiers s'il n'yen a qu'un seul.

La réduction se fera entre les légataires proportionnellement aux legs dont ils ont été déclarés bénéficiaires.

Article 783 :