LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES

Article 897

1 min de lecture

Lecture
Normal

Dans les trois cas de la révocation visés aux articles précédents, les biens compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef de donataire.

Le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

Article 897 :