Un exemplaire de tout procès-verbal ou de tout constat amiable, relatif à un
accident corporel de la circulation doit être transmis automatiquement aux
assureurs impliqués dans ledit accident par les officiers ou agents de la police
judiciaire ayant constaté l’accident. Le délai de transmission est d’un mois à
compter de la date de l’accident.
Article 136 : Du contenu de l’offre