Lorsque les actifs affectés par une entreprise à la représentation des
provisions qu’elle est tenue de constituer sont insuffisants ou lorsque la
situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés
et bénéficiaires de contrats sont compromis, les immeubles faisant partie du
patrimoine de ladite entreprise peuvent être grevés d’une hypothèque inscrite à
la requête de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
Cette hypothèque est prise lorsque l’entreprise fait l’objet d’un retrait de
L’agrément par l’autorité de régulation et de contrôle des assurances ou, dans
le cas d’une entreprise étrangère, par le ministre ayant le secteur des
assurances dans ses attributions.
Article 353 : Des créances garanties