Sont considérés comme manquements aux obligations administratives et sociales :
-
le non-paiement des droits superficiaires annuels par carré ;
-
le défaut de commencer les travaux dans le délai légal prévu aux articles 196,
197, 198 et 199 ;
-
le défaut de correction dans un délai de 60 jours après la mise en demeure prévu
à l’article 292 du présent Code ;
-
le non-respect des engagements vis-à-vis des obligations sociales conformément
au chronogramme repris dans le cahier des charges prévu dans le Règlement
minier.
Article 288 : Du constat de non-commencement des travaux et de l’instruction des
dossiers