Permis de recherches
Le Permis de recherches est renouvelable à condition que le titulaire :
a.
n’ait pas failli à ses obligations de maintien de la validité du permis prévues
aux articles 196 à 199 du présent Code, en présentant :
-
la preuve de la certification de commencement des travaux dûment délivrée
-
la preuve de paiement des droits superficiaires annuels par carré et de l’impôt
sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures.
b.
dépose un rapport des travaux de recherches réalisés pendant la période
antérieure de validité de son titre et les résultats obtenus ;
c.
dépose un calendrier d’exécution des travaux de recherche ;
d.
prouve l’ouverture effective d’un Centre de recherches dûment constaté par les
autorités locales et la Division provinciale des mines ;
e.
n’ait pas failli à ses obligations fiscales, parafiscales et douanières ;
f.
détermine les phases restantes à réaliser pour arriver à l’étape finale de
certification des réserves et l’élaboration des études de faisabilité;
g.
présente le budget complémentaire en rapport avec le programme des travaux de
recherches correspondant aux phases restantes reprises ci-dessus.
La demande de renouvellement du Permis de recherches est adressée par le
requérant au Cadastre minier au moins trois mois et pas plus de six mois avant
la date de l’expiration du Permis, et doit contenir les renseignements ci-après
:
a.
les mentions prévues aux litteras b et c de l’article 35 du présent Code ;
b.
le nombre de carrés à renouveler et leur localisation ;
c.
l’identité des sociétés ;
d.
la nature, le nombre et la superficie des périmètres des Permis de recherches
détenus par le titulaire et ses sociétés affiliées.
A l’occasion du renouvellement, le titulaire du Permis de recherches renonce
d’office à au moins 50% du périmètre couvert par son permis et doit élaborer et
obtenir l’approbation du Plan d’atténuation et de réhabilitation révisé pour
l’activité proposée, avant de poursuivre les travaux de recherches minières.
Le Règlement minier détermine les modalités du dépôt, de la recevabilité ou de
l’irrecevabilité, de l’instruction, de la décision du renouvellement du Permis
de recherches ainsi que son inscription et affichage.
CHAPITRE II : DE L’EXPLOITATION MINIERE
Article 64 : De la portée du Permis d’exploitation