Ordonnance n° 88-090 du 07 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments

Article 4

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Le modèle du registre spécial des testaments est déterminé par arrêté du Ministre de la Justice.

Article 4 :

Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de la présente Ordonnance, qui entre en vigueur à la date du 1er août 1988.