Ordonnance n° 88-090 du 07 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments

Article 767, alinéa 2 du Code de la famille, est destiné à contenir les noms, le domicile ou la résidence du testateur, ainsi que la date à laquelle l'acte a été établi. Article 3

1 min de lecture

Lecture
Normal

Le registre spécial des testaments est celui qui, en vertu de l'article 767, alinéa 2 du Code de la famille, est destiné à contenir les noms, le domicile ou la résidence du testateur, ainsi que la date à laquelle l'acte a été établi.

Article 3 :

Article 767, alinéa 2 du Code de la famille, est destiné à contenir les noms, le domicile ou la résidence du testateur, ainsi que la date à laquelle l'acte a été établi. Article 3 — Ordonnance n° 88-090 du 07 juillet 1988 régleme… (Codes) | LEGALI