Décret n° 14/ 035 du 04 décembre 2014 portant organisation et fonctionnement du Greffe de la Cour constitutionnelle
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 22, 93 et 221 ;
Vu la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement en son article 19 ;
Vu l’Ordonnance n° 003/2012 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères; Considérant la nécessité de doter la Cour constitutionnelle d’un greffe, structure qui lui est indispensable, adapté aux attributions dévolues à cette haute juridiction de la République et d’en réglementer le fonctionnement ;
Sur proposition du Ministre de la Justice et Droits Humains ; Le Conseil des Ministre entendu ;
DECRETE
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Le présent Décret fixe l’organisation et le fonctionnement du Greffe de la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 19 de la Loi organique n° 13/ 026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
Article 2 Le Greffe de la Cour constitutionnelle est dirigé par un Greffier en chef chargé notamment du maintien de l’ordre, de la distribution du Travail et de la coordination des activités en son sein.
Article 3 Les locaux du greffe sont accessibles au public tout le jour ouvrable de huit heures à quinze heures.
TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DES REGISTRES
Chapitre 1 : De l’organisation
Article 4 Les services du greffe assurent sous la direction du Greffier en chef, les taches liées à l’organisation, aux questions administratives, au soutien technique concernant les activités et la gestion des audiences de la Cour constitutionnelle.
A ce titre, ils sont chargés de :
• Affecter un numéro de recours aux courriers identifiés comme tels ;
• Préparer l’enrôlement des dossiers pour l’audience ;
• Préparer et soumettre à la signature du Greffier en chef les rôles d’audience ;
• Veiller à la multiplication des dossiers et à leur distribution en vue de l’audience ;
• Classer les pièces aux dossiers de la cour ;
• Veiller au suivi, au classement, à la conservation et à l’archivage des dossiers ;
• Veiller à la conservation des registres d’audience ; • Veiller à la conservation des procès-verbaux d’audience ;
• Délivrer les grosses et copies des arrêts rendus par la cour. Les autres détails concernant l’organisation et les activités du Greffe sont définis dans le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle.
Article 5 Le Greffe de la Cour constitutionnelle comprend les quatre services du Greffe ci-après :