Article 6 Il est tenu au greffe de la Cour constitutionnelle des registres des rôles, des registres de l’état des frais, des livres et des registres comptables, un registre des déclarations écrites du patrimoine familial, un registre des saisies et confiscations et des registres des arrêts de la Cour constitutionnelle. Article 7 Les registres des rôles sont conformes aux modèles annexés au présent Décret. Ils reflètent de façon permanente l’état de la procédure dans chaque affaire et la situation du dossier y relatif. Les registres de procédure sont

a) Le Greffe constitutionnel ;

b) Le Greffe des conflits de compétences ou d’attributions ;

c) Le Greffe pénal ;

d) Le Greffe électoral.

Chapitre 2 : Des registres

Article 6 Il est tenu au greffe de la Cour constitutionnelle des registres des rôles, des registres de l’état des frais, des livres et des registres comptables, un registre des déclarations écrites du patrimoine familial, un registre des saisies et confiscations et des registres des arrêts de la Cour constitutionnelle.

Article 7 Les registres des rôles sont conformes aux modèles annexés au présent Décret. Ils reflètent de façon permanente l’état de la procédure dans chaque affaire et la situation du dossier y relatif. Les registres de procédure sont :