Section IV : Du personnel
Article 28 Le FDSU est doté d'un personnel recruté sur concours, le cas
échéant, par ses soins. Le personnel du FDSU comprend des cadres et agents
nécessaires à la bonne exécution de ses attributions.
Article 29 Le personnel du FDSU est régi par le Code du travail et ses mesures
d'application. Le cadre organique, le statut du personnel et les barèmes de
rémunérations, équivalents aux standards de référence des opérateurs du secteur
de télécommunications et des technologies de l'information et de la
communication sont fixés par le Conseil d'administration et communiqués au
Ministre ayant les Télécommunications et les Technologies de l'Information et de
la Communication dans ses attributions pour approbation.
Article 30 Le personnel du FDSU exerçant un emploi de commandement est nommé,
affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou révoqué par le Conseil
d'administration sur proposition de la Direction générale. Le personnel de
collaboration et d'exécution est nommé, affecté, promu et, le cas échéant,
licencié ou révoqué par le Directeur général. Le personnel du FDSU ne peut, en
aucun cas, être salarié ou bénéficier d'une rémunération sous quelque forme que
ce soit, ou avoir un intérêt direct dans une entreprise relevant du secteur des
télécommunications et des technologies de l'information et de la communication.
Chapitre III : Du patrimoine du FDSU
Article 32 Le patrimoine du FDSU est constitué : 1. de tous les biens meubles et
immeubles mis à sa disposition par l'Etat lors de sa création ; 2. de toutes les
acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que des
apports ultérieurs que l'État et les autres partenaires peuvent lui consentir.
La valeur de tous les biens mis à la disposition du FDSU lors de son démarrage
constitue son patrimoine initial.