Section 3 : modifié et complété par
l’article 2 du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
De la Certification des Comptes.
Article 20: modifié et
complété par l’article je du
Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.
La vérification semestrielle des écritures,
des comptes ainsi que celle des états financiers en fin d’exercice est effectuée
par un cabinet d’audit de renommée internationale, recruté par appel d’offres
par le Conseil d’Administration.
Le cabinet d’audit preste sur base d’un contrat conclu avec le Fonds.
Article 21: abrogé par l’article 3 du Décret n° 05/063 du
22
juillet 2005.
Article 22: abrogé par l’article 3 du Décret n° 05/063 du 22juillet 2005.