La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses relatives aux biens et services n'ouvre pas droit à déduction lorsque le pourcentage de l'utilisation de ces biens et services pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 50% de leur utilisation totale. Dans le cas contraire, ces biens et services sont considérés comme utilisés à des fins professionnelles et ouvrent droit à déduction.
Pour le calcul de ce pourcentage, les assujettis peuvent appliquer, soit un critère physique, soit un critère relatif au chiffre d'affaires, à condition de le justifier.
Article 109 :