Ne donnent pas non plus droit à déduction:
1. la taxe sur la valeur ajoutée sur les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus ou aménagés pour le transport des personnes ou à usages mixtes, constituant des immobilisations ainsi que leurs pièces détachées et accessoires ou les services y afférents.
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas:
- les véhicules routiers comportant dix places assises ou plus, chauffeur inclus, et utilisés pour le transport exclusif de leur personnel;
- les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports;
- les véhicules particuliers acquis par les entreprises de location de voitures.
2. les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports, à l'exclusion des transports réalisés, soit pour le compte d'une entreprise de transport public de voyageurs, soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail.
Section 4: De la limitation du droit à déduction ou du prorata
Article 110 :