Pour donner lieu au remboursement, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une demande adressée par l'assujetti au Directeur ou au Chef de Centre des Impôts compétent, au moyen d'un formulaire de demande de remboursement conforme au modèle prescrit par l'Administration des Impôts.
La demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit être soumise en même temps que la déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 145 :