La demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit être accompagnée des pièces ci-après:
• en cas d'exportation:
- la copie du document bancaire établissant la preuve du paiement par le client de l'exportateur et la copie du titre de transport ;
- les copies des déclarations d'exportation ou de réexportation visées par la douane;
• en cas d'importation:
-les copies des déclarations de mise à la consommation;
- les copies des preuves de paiement des droits de douane ;
• en cas de perte de la qualité d'assujetti suite au changement d'activité:
- la copie de la déclaration modificative prescrite à l'article 2 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour;
• en cas de cessation d'activités:
-la copie de la déclaration de cessation d'activités prescrite à l'article 2 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour;
• dans tous les cas :
- la copie de la dernière déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée faisant apparaître le crédit;
- l'état récapitulatif des factures fournisseurs comportant les numéros des factures, le numéro impôt et le nom du fournisseur, le montant total hors taxe par facture ;
- les copies des factures fournisseurs.
La demande présentée sans les documents requis ou avec les documents ne respectant pas l'ordre chronologique est retournée dans son intégralité. Le renvoi est notifié au redevable, dans les sept jours de l'introduction de la demande de remboursement, sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge. Dans ce cas, le redevable dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification du renvoi pour se conformer aux exigences liées à la demande de remboursement. Passé ce délai, la demande est rejetée. La décision de rejet formel est notifiée au redevable.
Article 146 :