Lorsqu'un assujetti effectue concurremment les opérations d'exportation et d'autres opérations imposables, le montant du crédit remboursable est celui qui subsiste après imputation de la taxe déductible dans les conditions définies à l'article 64, alinéa 2, de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 147 :