Après instruction par le' Service gestionnaire de l'Administration des Impôts, la décision de remboursement de crédit ou de rejet est prise par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou par délégation, par le Directeur Général des Impôts. Elle est notifiée par l'Administration des Impôts sous pli recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres sous bordereau de décharge.
Cette décision doit être motivée.
Article 148 :