Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail,

Article 26 Le crédit-preneur est tenu de

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1. ester en justice contre le fournisseur en cas de défaillance de celui-ci dans l’exécution du contrat de fourniture conclu avec le crédit-bailleur notamment en cas d’erreur sur la qualité du bien donné en crédit-bail ou de retard dans sa livraison ;

2. demander des dédommagements pour les pertes subies en cas de défaillance du crédit-bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Article 26 Le crédit-preneur est tenu de :