LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION

Article 4

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La Commission Vérité et Réconciliation jouit de l’autonomie administrative, financière, technique et de l’indépendance d’action par rapport aux autres Institutions d’Appui à la Démocratie et aux autres Institutions de la République avec lesquelles elle entretient une franche collaboration.

Article 4 :