Les audiences de la Commission Vérité et Réconciliation sont publiques.
Toutefois, l’Assemblée plénière peut décréter le huis-clos.
Article 40 :
LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION
Article 40
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