Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement

Article 22

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CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article 22 :

Le Premier Ministre a préséance sur les autres membres du Gouvernement. La préséance entre les autres membres du Gouvernement résulte de l’ordre établi par l’Acte de nomination.
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