Ordonnance n°12/031 du 21 septembre 2012 fixant l'étendue et l'emplacement des zones interdites ou restreintes de survol en République Démocratique du Congo

Article 3

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Au sens de la présente Ordonnance, on entend par :

1. Zone dangereuse : espace aérien, de dimensions définies. à l'intérieur duquel des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant des périodes spécifiées ;

2. Zone interdite : espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit ;

3. Zone réglementée : espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'Lm Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Article 3:

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