Ordonnance n°12/031 du 21 septembre 2012 fixant l'étendue et l'emplacement des zones interdites ou restreintes de survol en République Démocratique du Congo
Le Président de la République.
Vu la Constitution. telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février2006, spécialement en son article 79 :
Vu la Convention relative à l'Aviation civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 spécialement en son article 9 :
Vu la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en son article 93 :
Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premier Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des Vice-ministres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre Je Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des ministères;
Considérant la nécessité ;
Le Conseil des Ministres entendu:
ORDONNE:
Chapitre 1 : Des dispositions générales ct des définitions
Article l :
La présente ordonnance fixe conformément à l'article 93 de la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, l'étendue et 1'emplacement des zones interdites ou restreintes de survol par des aéronefs.
Article 2 :