ORDONNANCE 82-031du19 mars 1982 portant règlement d'administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l'État.

Article 60 du statut, les peines disciplinaires autres que la révocation sont prononcées par les autorités désignées ci-après

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ORDONNANCE 82-031du19 mars 1982 portant règlement d'administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l'État.

CHAPITRE 1er DU RÉGIME DISCIPLINAIRE

Art. 1er• - En application de l'article 60 du statut, les peines disciplinaires autres que la révocation sont prononcées par les autorités désignées ci-après:

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