Lorsque des terres soumises aux dispositions sur le mesurage et le bornage officiel sont contiguës, le bornage et la fourniture de bornes se font à frais communs.
Les personnes publiques territoriales n’interviennent dans les frais de bornage et de fourniture de bornes que pour le domaine en usage pour un service public ou s’exploite pour elles.
Article 11 :