TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 12

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Le Premier Ministre s'assure â tout instant du bon fonctionnement du secteur public et parapublic ainsi que de la bonne marche de l'économie et des autres secteurs de la vie nationale.

CHAPITRE II : DES VICE-PREMIERS MINISTRES, DES MINISTRES, DES VICE-MINISTRES, DES MINISTRES D'ETAT ET DES MINISTRES DELEGUES

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