TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.

Article 26

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Le Vice-Ministre, assurant l'intérim du Ministre, est tenu de lui rendre compte par écrit des activités aussitôt que ce dernier reprend ses fonctions.

II est notamment tenu de lui faire le point de toutes les questions traitées en son absence par le Conseil des Ministres ou par une Commission Interministérielle.

En cas de décisions urgentes prises par le Conseil des Ministres, celui-ci charge un des Ministres à prendre l'arrêté dans le domaine visé.

CHAPITRE III DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article 26 :